Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 01/07/1979 au 24/06/1991En vigueur du 01 juillet 1979 au 24 juin 1991

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Article 199

Version en vigueur du 01/07/1979 au 24/06/1991Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 24 juin 1991

Périmé par Loi - art. 33 () JORF 30 décembre 1990

L'option est valable à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le directeur notifie sa décision et jusqu'à l'expiration de la deuxième année civile suivante.

Au terme de cette période, la demande peut être renouvelée dans les conditions fixées à l'article 198. L'option est alors valable pour une nouvelle période d'une durée égale à celle qui est prévue au premier alinéa.