Article 195 A
Version en vigueur depuis le 04 juillet 1992
Modifié par Loi 91-716 1991-07-26 art. 5 I VIII JORF 27 juillet 1991
Création Décret 67-1126 1967-12-22 art. 4 JORF 24 décembre 1967
Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont applicables.