Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 01/07/1979 au 04/10/2005En vigueur du 01 juillet 1979 au 04 octobre 2005

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Article 184

Version en vigueur du 01/07/1979 au 04/10/2005Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 04 octobre 2005

Transféré sous l'article 260 I de la même annexe.