Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 01/07/1979 au 31/03/2002En vigueur du 01 juillet 1979 au 31 mars 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 179

Version en vigueur du 01/07/1979 au 31/03/2002Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 mars 2002

Transféré sous l'article 260 D de la même annexe.