Article 178 bis
Périmé par Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 2
Créé par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 2 () JORF 8 juin 2002
Pour l'application du d du 4° de l'articles 261 D du code général des impôts, les locaux d'habitation du village résidentiel de tourisme doivent avoir été achevés depuis plus de neuf ans.
En conséquence de l'article 82-I de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, cet article devient sans objet.