Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 11/07/1984 au 31/03/2002En vigueur du 11 juillet 1984 au 31 mars 2002

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Article 102 RC

Version en vigueur du 11/07/1984 au 31/03/2002Version en vigueur du 11 juillet 1984 au 31 mars 2002

Périmé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 27 (V) JORF 16 mai 2001
Création Décret n°84-580 du 4 juillet 1984 - art. 3 (V) JORF 11 juillet 1984

Les autres provisions existant au bilan de clôture de l'exercice 1983 sont regardées comme des réserves exonérées de l'impôt si elles ne répondent pas aux conditions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ou si elles deviennent sans objet.