Article 102 RC
Périmé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 27 (V) JORF 16 mai 2001
Création Décret n°84-580 du 4 juillet 1984 - art. 3 (V) JORF 11 juillet 1984
Les autres provisions existant au bilan de clôture de l'exercice 1983 sont regardées comme des réserves exonérées de l'impôt si elles ne répondent pas aux conditions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ou si elles deviennent sans objet.