Code général des impôts, annexe II

En vigueur depuis le 05/10/1980En vigueur depuis le 05 octobre 1980

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Article 102 R

Version en vigueur depuis le 05/10/1980Version en vigueur depuis le 05 octobre 1980

Création Décret n°80-789 du 3 octobre 1980 - art. 4 (V) JORF 5 octobre 1980

Les autres provisions existant au bilan du 31 décembre 1979 sont regardées comme des réserves exonérées de l'impôt si elles ne répondent pas aux conditions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ou si elles deviennent sans objet.