Code général des impôts, annexe II

En vigueur depuis le 05/10/1980En vigueur depuis le 05 octobre 1980

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 102 Q

Version en vigueur depuis le 05/10/1980Version en vigueur depuis le 05 octobre 1980

Créé par Décret n°80-789 du 3 octobre 1980 - art. 3 (V) JORF 5 octobre 1980

La provision de 0,50 % devant figurer au bilan du 1er janvier 1980 est constituée en ajoutant aux provisions pour risques sur crédit à moyen au long terme comptabilisées au 31 décembre 1979 les sommes nécessaires, prélevées sur les provisions à caractère général ou, à défaut, sur les réserves. Ce complément est inscrit de façon distincte au bilan.