Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 01/07/1979 au 18/08/1993En vigueur du 01 juillet 1979 au 18 août 1993

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Article 102 C

Version en vigueur du 01/07/1979 au 18/08/1993Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 18 août 1993

Périmé par Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993 - art. 3 () JORF 28 septembre 1993, article sans objet, modifications incorporées à la date du 18 août 1993

Les dividendes déductibles au titre d'un exercice sont ceux mis en paiement au cours de cet exercice.

En cas de versement d'acomptes à valoir sur les dividendes, la déduction est opérée sur les résultats fiscaux de l'exercice de mise en paiement du solde.