Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 01/07/1979 au 03/04/2008En vigueur du 01 juillet 1979 au 03 avril 2008

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Article 100

Version en vigueur du 01/07/1979 au 03/04/2008Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 03 avril 2008

Périmé par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 2

Les dispositions des articles 27 à 29 sont applicables pour la détermination des bénéfices servant de base à l'impôt sur les sociétés.