Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 12 juin 2021

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Article 91 B

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 12 juin 2021

Périmé par Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 2

Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe chaque année, en application des dispositions du IV de l'article 182 A du code général des impôts les limites de chaque tranche du tarif (1).

(1) Pour l'année 1978, arrêté du 6 janvier 1978 (JO du 19). Pour l'année 1979, arrêté du 10 janvier 1979 (JO du 18). Pour l'année 1980, arrêté du 25 janvier 1980 (JO du 30). Pour l'année 1981, arrêté du 6 janvier 1981 (JO du 14). Pour l'année 1982, arrêté du 11 janvier 1982 (JO du 13). Pour l'année 1983, arrêté du 13 janvier 1983 (JO du 19). Pour l'année 1984, arrêté du 27 janvier 1984 (JO du 8 février). Pour l'année 1985, arrêté du 18 janvier 1985 (JO du 24).


En conséquence de la loi n° n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 4-I-1°, cet article devient sans objet.

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