Code général des impôts, annexe 2
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 12 juin 2021
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Article 91 A

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 12 juin 2021

Périmé par Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 2

Lorsque les traitements, salaires, pensions et rentes viagères qui donnent lieu à la retenue à la source instituée par l'article 182 A du code général des impôts sont payés par trimestre, au mois, à la semaine ou à la journée, les limites des tranches du tarif annuel prévu audit article sont divisées par 4, par 12, par 52 ou par 312.


En conséquence de la loi n° n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 4-I-1°, cet article devient sans objet.

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