Code général des impôts, annexe I

En vigueur du 30/04/1950 au 04/08/2000En vigueur du 30 avril 1950 au 04 août 2000

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Article 51

Version en vigueur du 30/04/1950 au 04/08/2000Version en vigueur du 30 avril 1950 au 04 août 2000

Les matières premières et les eaux-de-vie appartenant à chaque récoltant doivent être logées séparément et étiquetées de manière à pouvoir être reconnues facilement par le service.

Les matières premières appartenant à divers récoltants peuvent être mélangées dans l'alambic, sous réserve que les lots appartenant à chacun d'eux soient indiqués séparément sur le registre servi par le distillateur. Les eaux-de-vie obtenues sont ensuite réparties entre les ayants droit au prorata de leurs apports.