Code général des impôts, annexe I

En vigueur du 01/01/1982 au 04/08/2000En vigueur du 01 janvier 1982 au 04 août 2000

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Article 79

Version en vigueur du 01/01/1982 au 04/08/2000Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 04 août 2000

Pour les distilleries soumises au régime spécial prévu à l'article 57, il est fait application de plein droit des dispositions des articles 58 à 60, 70 à 72, 74, 76 et 77 et de l'article R. 32-2 du livre des procédures fiscales ainsi que des dispositions particulières prévues aux articles 80 à 88.