Code de la consommation

En vigueur du 08/04/2001 au 17/07/2010En vigueur du 08 avril 2001 au 17 juillet 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article R533-3

Version en vigueur du 08/04/2001 au 17/07/2010Version en vigueur du 08 avril 2001 au 17 juillet 2010

Modifié par Décret n°2001-300 du 4 avril 2001 - art. 1 () JORF 8 avril 2001

Le directeur de l'Institut national de la consommation peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances.