Code de la consommation

En vigueur du 03/04/1997 au 04/04/2001En vigueur du 03 avril 1997 au 04 avril 2001

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article R531-9

Version en vigueur du 03/04/1997 au 04/04/2001Version en vigueur du 03 avril 1997 au 04 avril 2001

Création Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

Le directeur de l'Institut national de la consommation est nommé sur proposition du président du conseil d'administration par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la consommation. Son mandat prend fin au plus tard à la date d'installation du conseil d'administration suivant celui en fonction à la date de sa nomination.

Le directeur :

1° Exécute les décisions du conseil d'administration ;

2° Assure la direction des services de l'Institut national de la consommation ;

3° Recrute et gère le personnel ;

4° Représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile ; toutefois, il ne peut agir ou intervenir dans un litige qu'avec l'autorisation du conseil d'administration ;

5° Est ordonnateur des recettes et des dépenses.