Code de la consommation

Version en vigueur du 03 avril 1997 au 25 février 2004

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Article R331-6

Version en vigueur du 03 avril 1997 au 25 février 2004

Création Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur d'agence de l'institut d'émission des départements d'outre-mer est membre de la commission aux lieu et place du représentant de la Banque de France. Le directeur d'agence peut se faire représenter par l'un de ses adjoints. Ses services assurent le sécrétariat de la commission.


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