Code de la consommation

Version en vigueur du 03 avril 1997 au 01 janvier 2002

Naviguer dans le sommaire du code

Article R311-5

Version en vigueur du 03 avril 1997 au 01 janvier 2002

Création Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

Un avis publié au Journal officiel de la République française indique, pour chaque semestre civil, le taux annuel à retenir ainsi que, pour des durées comprises entre trois et vingt-quatre mois, la valeur actuelle des remboursements mensuels correspondant à 100 F de crédit selon que le vendeur ou le prestataire de services prend en charge tout ou partie des frais de crédit.


Retourner en haut de la page