Code de la consommation

En vigueur du 03/04/1997 au 01/01/2002En vigueur du 03 avril 1997 au 01 janvier 2002

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article R311-5

Version en vigueur du 03/04/1997 au 01/01/2002Version en vigueur du 03 avril 1997 au 01 janvier 2002

Création Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

Un avis publié au Journal officiel de la République française indique, pour chaque semestre civil, le taux annuel à retenir ainsi que, pour des durées comprises entre trois et vingt-quatre mois, la valeur actuelle des remboursements mensuels correspondant à 100 F de crédit selon que le vendeur ou le prestataire de services prend en charge tout ou partie des frais de crédit.