Code de la consommation

En vigueur du 03/04/1997 au 01/01/2011En vigueur du 03 avril 1997 au 01 janvier 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article R224-4

Version en vigueur du 03/04/1997 au 01/01/2011Version en vigueur du 03 avril 1997 au 01 janvier 2011

Abrogé par Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010 - art. 10
Création Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

Des agents publics et des magistrats mis à la disposition de la commission avec l'accord du président, pour une durée déterminée renouvelable, l'assistent dans ses travaux.

Le président désigne l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire général.

La commission peut également, pour ses recherches, demander le concours des agents mentionnés à l'article L. 222-1. Ces agents adressent directement leurs rapports à la commission.