Code de la consommation

En vigueur du 14/03/2007 au 17/07/2010En vigueur du 14 mars 2007 au 17 juillet 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article R224-1

Version en vigueur du 14/03/2007 au 17/07/2010Version en vigueur du 14 mars 2007 au 17 juillet 2010

Modifié par Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 - art. 1

La commission de la sécurité des consommateurs comprend, outre son président, quinze membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation après avis des ministres intéressés :

1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, proposé par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;

2° Un membre de la Cour des comptes, proposé par l'ensemble des magistrats qui la composent ;

3° Une personnalité qualifiée dans le droit de la consommation issue du monde universitaire, nommée par le ministre chargé de la consommation ;

4° Trois membres des organisations nationales de consommateurs, choisis sur une liste de neuf noms proposée par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation ;

5° Trois membres des organisations nationales de professionnels, choisis sur une liste de neuf noms proposée par le collège professionnel du Conseil national de la consommation ;

6° Six personnalités qualifiées, chacune d'elle choisie sur une liste comportant trois noms, la première liste proposée par le président du Haut Conseil de la santé publique, la deuxième proposée par le conseil d'administration du Laboratoire national d'essais, la troisième proposée par le conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, la quatrième proposée par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la cinquième proposée par le conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment et la sixième, composée de médecins compétents en matière d'aide médicale urgente, proposée par le président du Conseil national de l'ordre des médecins.



Décret 2006-1675 2006-12-22 art. 5 : Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 14 mars 2007, date de l'élection du président du Haut Conseil de la santé publique.