Code de la consommation

En vigueur du 04/01/2000 au 03/10/2014En vigueur du 04 janvier 2000 au 03 octobre 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article R215-18

Version en vigueur du 04/01/2000 au 03/10/2014Version en vigueur du 04 janvier 2000 au 03 octobre 2014

Modifié par Décret n°99-1233 du 31 décembre 1999 - art. 1 () JORF 4 janvier 2000

La compétence de chaque laboratoire d'Etat admis à procéder à l'analyse ou aux essais des échantillons est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Lorsque le laboratoire d'Etat relève de l'autorité d'un autre ministre, l'arrêté est pris conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'économie et des finances.