Code de la consommation

En vigueur du 18/10/2007 au 03/10/2014En vigueur du 18 octobre 2007 au 03 octobre 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article R215-4

Version en vigueur du 18/10/2007 au 03/10/2014Version en vigueur du 18 octobre 2007 au 03 octobre 2014

Modifié par Décret n°2007-1480 du 16 octobre 2007 - art. 1 () JORF 18 octobre 2007

Sauf dans les cas prévus aux articles R. 215-12 à R. 215-15 tout prélèvement comporte au moins trois échantillons, l'un destiné au laboratoire pour analyse, les deux autres éventuellement destinés aux experts.