Code de la consommation

En vigueur du 03/04/1997 au 18/10/2007En vigueur du 03 avril 1997 au 18 octobre 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article R215-4

Version en vigueur du 03/04/1997 au 18/10/2007Version en vigueur du 03 avril 1997 au 18 octobre 2007

Création Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

Sauf dans les cas prévus aux articles R. 215-12 à R. 215-14 tout prélèvement comporte au moins trois échantillons, l'un destiné au laboratoire pour analyse, les deux autres éventuellement destinés aux experts.