Code de la consommation

En vigueur du 03/04/1997 au 21/03/2009En vigueur du 03 avril 1997 au 21 mars 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article R132-1

Version en vigueur du 03/04/1997 au 21/03/2009Version en vigueur du 03 avril 1997 au 21 mars 2009

Création Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

Dans les contrats de vente conclus entre des professionnels, d'une part, et des non-professionnels ou des consommateurs, d'autre part, est interdite comme abusive au sens de l'alinéa 1er de l'article L. 132-1 la clause ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du non-professionnel ou consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations.