Article R121-6 - Code de la consommation - Légifrance

Code de la consommation

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 03 avril 1997 au 20 septembre 2014

Code de la consommation
Partie réglementaire (Articles R112-1 à R*551-1)
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats (Articles R112-1 à R142-2)
  - Titre II : Pratiques commerciales (Articles R121-1 à R122-1)
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées (Articles R121-1 à R121-13)
      - Section 3 : Démarchage (Articles R121-3 à R121-6)
        Article R121-3
        Article R121-4
        Article R121-5
        Article R121-6

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Article R121-6

Version en vigueur du 03 avril 1997 au 20 septembre 2014

Création Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

Le vendeur ne peut porter sur le formulaire que les mentions prévues aux articles R. 121-4 et R. 121-5, ainsi que des références d'ordre comptable.

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