Code de la consommation

En vigueur du 03/04/1997 au 01/01/2009En vigueur du 03 avril 1997 au 01 janvier 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article R115-6

Version en vigueur du 03/04/1997 au 01/01/2009Version en vigueur du 03 avril 1997 au 01 janvier 2009

Abrogé par Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008 - art. 7
Créé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

L'impartialité et la compétence d'un organisme certificateur peuvent être établies par un document délivré à cet effet par une instance d'accréditation, reconnue par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'industrie.

Dans ce cas, le dossier accompagnant la déclaration prévue à l'article R. 115-1 peut ne comporter que les éléments cités aux points 1°, 2° et 3° de l'article R. 115-2.