Code de la consommation

En vigueur du 03/04/1997 au 02/10/1998En vigueur du 03 avril 1997 au 02 octobre 1998

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article R112-18

Version en vigueur du 03/04/1997 au 02/10/1998Version en vigueur du 03 avril 1997 au 02 octobre 1998

Création Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre de l'agriculture et des autres ministres intéressés peuvent prévoir que la dénomination de certaines denrées alimentaires sera accompagnée de l'indication d'un ingrédient particulier ou que la quantité d'un ingrédient particulier sera mentionnée.