Code de la consommation

En vigueur du 03/04/1997 au 01/07/2015En vigueur du 03 avril 1997 au 01 juillet 2015

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article R112-13

Version en vigueur du 03/04/1997 au 01/07/2015Version en vigueur du 03 avril 1997 au 01 juillet 2015

Abrogé par DÉCRET n°2014-1489 du 11 décembre 2014 - art. 1
Création Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre de l'agriculture et des autres ministres intéressés fixent, en tant que de besoin, les modalités pratiques d'application des articles R. 112-9 à R. 112-12, notamment en ce qui concerne l'utilisation de signes conventionnels.