Code de la consommation

En vigueur du 02/10/1998 au 25/11/2005En vigueur du 02 octobre 1998 au 25 novembre 2005

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article R112-12

Version en vigueur du 02/10/1998 au 25/11/2005Version en vigueur du 02 octobre 1998 au 25 novembre 2005

Modifié par Décret n°98-879 du 29 septembre 1998 - art. 6 () JORF 2 octobre 1998

Dans le cas des ventes par correspondance, les catalogues, brochures, prospectus ou annonces faisant connaître au consommateur les produits offerts à la vente et lui permettant d'effectuer directement sa commande doivent comporter les mentions prévues aux 1°, 2°, 4° et 8° de l'article R. 112-9 et au 7° de l'article R. 112-9-1.