Code de la consommation

En vigueur du 03/04/1997 au 02/08/2002En vigueur du 03 avril 1997 au 02 août 2002

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article R112-8

Version en vigueur du 03/04/1997 au 02/08/2002Version en vigueur du 03 avril 1997 au 02 août 2002

Créé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

Toutes les mentions d'étiquetage prévues par le présent chapitre doivent être facilement compréhensibles, rédigées en langue française et sans autres abréviations que celles prévues par la réglementation ou les conventions internationales. Elles sont inscrites à un endroit apparent et de manière à être visibles, clairement lisibles et indélébiles. Elles ne doivent en aucune façon être dissimulées, voilées ou séparées par d'autres indications ou images.