Code de la consommation

En vigueur du 27/07/1993 au 03/07/2010En vigueur du 27 juillet 1993 au 03 juillet 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L531-1

Version en vigueur du 27/07/1993 au 03/07/2010Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 03 juillet 2010

Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

L'Institut national de la consommation, établissement public national, est un centre de recherche, d'information et d'étude sur les problèmes de la consommation.

Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public.