Code de la consommation

En vigueur du 27/07/1993 au 08/08/2015En vigueur du 27 juillet 1993 au 08 août 2015

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L421-7

Version en vigueur du 27/07/1993 au 08/08/2015Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 08 août 2015

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent intervenir devant les juridictions civiles et demander notamment l'application des mesures prévues à l'article L. 421-2, lorsque la demande initiale a pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale.