Code de la consommation

En vigueur du 02/02/1995 au 25/08/2001En vigueur du 02 février 1995 au 25 août 2001

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L421-6

Version en vigueur du 02/02/1995 au 25/08/2001Version en vigueur du 02 février 1995 au 25 août 2001

Modifié par Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 4 () JORF 2 février 1995

Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression de clauses abusives dans les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs et dans ceux destinés aux consommateurs et proposés par les organisations professionnelles à leurs membres.