Code de la consommation

En vigueur du 02/08/2003 au 01/11/2010En vigueur du 02 août 2003 au 01 novembre 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L332-3

Version en vigueur du 02/08/2003 au 01/11/2010Version en vigueur du 02 août 2003 au 01 novembre 2010

Modifié par Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 35 () JORF 2 août 2003

Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2 prend tout ou partie des mesures définies à l'article L. 331-7 ou à l'article L. 331-7-1. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2. Elle est mentionnée dans la décision.