Code de la consommation

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 01 août 1995

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Article L332-2

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 01 août 1995

Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Au vu des éléments déclarés par le débiteur et, le cas échéant, des informations qu'il aura recueillies, le juge ouvre la procédure. Il peut faire publier un appel aux créanciers ; il s'assure du caractère certain, exigible et liquide des créances.

Nonobstant toute disposition contraire, il peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.



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