Code de la consommation

En vigueur du 31/07/1998 au 01/11/2010En vigueur du 31 juillet 1998 au 01 novembre 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L331-9

Version en vigueur du 31/07/1998 au 01/11/2010Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 01 novembre 2010

Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 93 () JORF 31 juillet 1998

Les créanciers auxquels les mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 ou du premier alinéa de l'article L. 331-7-1 et rendues exécutoires par application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.