Code de la consommation

En vigueur du 19/01/2005 au 01/01/2014En vigueur du 19 janvier 2005 au 01 janvier 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L333-1-1

Version en vigueur du 19/01/2005 au 01/01/2014Version en vigueur du 19 janvier 2005 au 01 janvier 2014

Création Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 125 () JORF 19 janvier 2005

Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et aux crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants.