Code de la consommation

En vigueur du 02/08/2003 au 23/12/2011En vigueur du 02 août 2003 au 23 décembre 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L333-1

Version en vigueur du 02/08/2003 au 23/12/2011Version en vigueur du 02 août 2003 au 23 décembre 2011

Modifié par Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 35 () JORF 2 août 2003

Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :

1° Les dettes alimentaires ;

2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale.

Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement.