Code de la consommation

En vigueur du 27/07/1993 au 02/08/2003En vigueur du 27 juillet 1993 au 02 août 2003

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 décembre 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L333-1

Version en vigueur du 27/07/1993 au 02/08/2003Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 02 août 2003

Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Les créances des organismes de prévoyance ou de sécurité sociale peuvent faire l'objet de remises dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.



.