Code de la consommation

Version en vigueur du 02 août 2003 au 01 novembre 2010

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Article L331-7-2

Version en vigueur du 02 août 2003 au 01 novembre 2010

Création Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 35 () JORF 2 août 2003

Si, en cours d'exécution d'un plan conventionnel ou de recommandations, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 330-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel. Après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission saisit le juge de l'exécution aux fins d'ouverture de la procédure. Le plan ou les recommandations dont l'exécution a été interrompue sont caducs.


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