Code de la consommation

En vigueur du 12/12/2001 au 01/05/2011En vigueur du 12 décembre 2001 au 01 mai 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L322-5

Version en vigueur du 12/12/2001 au 01/05/2011Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 01 mai 2011

Abrogé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 17

Les dispositions des articles L. 321-1, L. 322-1 et L. 322-2 s'appliquent aux contrats en cours le 1er janvier 1986 ; à cette date, les dossiers en cours devront être intégralement remis aux débiteurs par les intermédiaires qui en avaient la charge.