Code de la consommation

En vigueur du 12/12/2001 au 01/05/2011En vigueur du 12 décembre 2001 au 01 mai 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L322-3

Version en vigueur du 12/12/2001 au 01/05/2011Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 01 mai 2011

Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 16 I 1°, 4° JORF 12 décembre 2001
Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 16 (V) JORF 12 décembre 2001

Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour un annonceur, de diffuser ou faire diffuser pour son compte une publicité non conforme aux dispositions de l'article L. 321-2.