Code de la consommation

En vigueur du 24/03/2006 au 19/03/2014En vigueur du 24 mars 2006 au 19 mars 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L314-17

Version en vigueur du 24/03/2006 au 19/03/2014Version en vigueur du 24 mars 2006 au 19 mars 2014

Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 41 () JORF 24 mars 2006

Le fait pour le prêteur de ne pas restituer les sommes dues, en application de l'article L. 314-9, à l'échéance du terme lorsque la dette est inférieure à la valeur de l'immeuble ou de réclamer à l'emprunteur des sommes supérieures à celles dont il est autorisé à demander le versement en application de l'article L. 314-11 est puni d'une amende de 30 000 euros.