Code de la consommation

En vigueur du 27/07/1993 au 19/05/2011En vigueur du 27 juillet 1993 au 19 mai 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L312-15

Version en vigueur du 27/07/1993 au 19/05/2011Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 19 mai 2011

Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article L. 312-2, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre.