Article L311-31
Transféré par LOI n°2010-737
du 1er juillet 2010 - art. 2
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2
Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
En cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.