Code de la consommation

En vigueur du 06/01/2006 au 01/05/2011En vigueur du 06 janvier 2006 au 01 mai 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L311-6

Version en vigueur du 06/01/2006 au 01/05/2011Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 01 mai 2011

Modifié par Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 14 () JORF 6 janvier 2006

Toute publicité comportant la mention "crédit gratuit" ou proposant un avantage équivalent doit indiquer le montant de l'escompte consenti en cas de paiement comptant et préciser qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement au consommateur.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux prêts aidés par l'Etat destinés au financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière.