Code de la consommation

En vigueur du 27/07/1993 au 01/03/1994En vigueur du 27 juillet 1993 au 01 mars 1994

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L224-6

Version en vigueur du 27/07/1993 au 01/03/1994Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 01 mars 1994

Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Les membres et les agents de la commission sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal ou de l'article 418 en cas de divulgation d'informations relevant du secret de fabrication.