Code de la consommation

En vigueur du 02/07/2004 au 03/07/2010En vigueur du 02 juillet 2004 au 03 juillet 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L224-1

Version en vigueur du 02/07/2004 au 03/07/2010Version en vigueur du 02 juillet 2004 au 03 juillet 2010

Transféré par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62
Modifié par Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 1 () JORF 2 juillet 2004

La commission de la sécurité des consommateurs est composée d'un président nommé par décret en conseil des ministres, de membres des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire. Elle comprend en outre des personnes appartenant aux organisations professionnelles, aux associations nationales de consommateurs et des experts. Ces personnes et experts sont désignés par le ministre chargé de la consommation après avis des ministres intéressés et sont choisis en raison de leurs compétences en matière de prévention des risques.

Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de la consommation siège auprès de la commission. Il peut, dans les quatre jours d'une délibération de la commission, provoquer une seconde délibération.