Code de la consommation

En vigueur du 10/07/2004 au 06/08/2008En vigueur du 10 juillet 2004 au 06 août 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L221-11

Version en vigueur du 10/07/2004 au 06/08/2008Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 06 août 2008

Création Ordonnance n°2004-670 du 9 juillet 2004 - art. 5 () JORF 10 juillet 2004

Les décisions de la Commission européenne qui contiennent des dispositions qui entrent dans le champ d'application du présent titre, prises en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié, sont assimilées quant à leurs effets à des mesures d'exécution de l'article L. 221-5.