Code de la consommation

En vigueur du 31/12/1998 au 01/07/2010En vigueur du 31 décembre 1998 au 01 juillet 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L221-10

Version en vigueur du 31/12/1998 au 01/07/2010Version en vigueur du 31 décembre 1998 au 01 juillet 2010

Création Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 11 () JORF 2 juillet 1998 en vigueur au plus tard le 31 décembre 1998

Les décrets établis en application de l'article L. 221-3 sont pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lorsqu'ils concernent des produits entrant dans leur champ de compétence. Ces avis sont rendus publics.

Les arrêtés établis en application de l'article L. 221-5 sont pris selon les mêmes modalités, sauf en cas d'urgence dûment motivée où ils sont notifiés sans délai à l'agence compétente.